Mentions légales

Les mentions légales

Vous disposez toujours d'un délai de renonciation ainsi que d'un droit de rétractation

Conformément au Code de Droit Economique (1er juillet 2015) relatif aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de la ACG Company S.A. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif dans la mesure où le consommateur renvoie ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, etc.

 

En effet, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-dessous, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d'un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n'importe quelle raison si vous n'en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit.

 

Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l'obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état original.

 

Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure ou le produit nous est renvoyé dans son état original. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter au paragraphe suivant.

 

Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine.

 

Le consommateur devra renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :


ACG Company S.P.R.L.
12 Rue Jean Gruslin
4460 Grâce-Berleur
Belgique 

Dans le cas où un produit a été acquis avec un chèque-cadeau ou des coupons de réductions promotionnels, nous nous réservons le droit de rembourser tout montant dû à la suite à votre rétractation et au retour des produits en créditant votre compte de la valeur de la commande.